Lois UE
Le droit qui se pose sur le téléphone, l’argent, l’identité, les messages.
Les lois européennes se lisent, elles ne se devinent pas. Ici, chaque texte a un lien vers le journal officiel. 2026 : DAC8 est en vigueur (les plateformes crypto de l’UE envoient tes trades au fisc). Le portefeuille d’identité EUDI doit être offert par les États. Chat Control n’est pas une légende : un scan « volontaire » a déjà été rétabli, le scan sur l’appareil n’a pas encore d’accord. L’euro numérique n’est pas dans ta poche : le règlement se discute.
2026 · 2026 : DAC8 en vigueur, wallets EUDI attendus, règlement euro numérique en trilogue, Chat Control pas enterré. Le kit cartographie. Il ne plaide pas.
- 01
Chat Control / CSAR : scan des communications, y compris chez des apps E2EE, via détection sur l’appareil. Suivre EDRi et le texte du Conseil, pas un titre.
- 02
eIDAS 2 / EUDI : offre de wallet par l’État, acceptation par des parties prenantes. Usage personnel encore présenté comme volontaire.
- 03
DAC8 : reporting crypto par les prestataires, données 2026. Ce n’est pas une interdiction d’auto-détention.
- 04
Euro numérique : co-législateurs visent une adoption du règlement en 2026 (présidence irlandaise). Émission BCE visée 2029 si le droit passe.
- 05
RGPD : droit d’accès et d’effacement, encore utilisables. DSA : surtout les très grandes plateformes. Ni l’un ni l’autre n’est un bouclier magique.
Capture · Android · iPhone
Scan côté client
Le cadenas n’est pas l’abri
- 1. Rédiger
- 2. Scan sur l’appareil
- 3. Chiffrer (E2EE)
- 4. Envoyer
Portefeuille d’identité (EUDI)
Lire avant de cliquer
- Pièce d’identité›
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- Connexion aux services
- Usagevolontaire (aujourd’hui)
Portefeuille d’identité (EUDI)
Wallet sur iPhone
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impots.gouv.fr · 1er septembre 2026
Facture électronique
- Réceptiontoutes les entreprises
- Émission + e-reportingGE et ETI
- Canalplateforme agréée›
Tutos de cette couche
- Week-endÉcrire pour qu’un fichier t’oublieLe RGPD n’est pas un sortilège. C’est un droit d’accès, d’effacement, de limitation. Encore utilisable. Insuffisant face à un devoir légal de conservation. Voici comment s’en servir sans théâtre.
- 15 minChat Control, sans le fil de paniqueLe règlement CSAM / CSAR n’est pas une légende, et n’est pas non plus « déjà la fin du chiffrement hier ». Voici ce que le texte vise, et ce que tu peux tenir.
Astuces
En vigueur, trilogue, préparation
DAC8 est en vigueur. EUDI a une date. Chat Control n’est pas enterré. Euro numérique : règlement visé 2026. Les noms ne disent pas le statut.
Pas de passeport au premier robot
Un mail RGPD n’exige pas ta pièce tout de suite. S’ils la demandent, un scan partiel, par un canal que tu tiens.
DSA n’est pas Chat Control
Le DSA régit les grandes plateformes. Le CSAR vise les messages privés. Ne pas les confondre dans un titre.
Textes officiels
Lexique lié
- Chat ControlNom courant du règlement CSAM / CSAR : détection dans les messages privés.
- EUDIPortefeuille d’identité numérique européen, issu d’eIDAS 2.
- DAC8Directive de coopération administrative. Reporting crypto depuis le 1er janvier 2026.
- Euro numériqueCBDC de la zone euro. Pas émis. Règlement visé 2026, pilote 2027, émission possible 2029.
- RGPDDroit d’accès, d’effacement, de limitation. Pas un invisibilité cloak.
- DSADigital Services Act. Devoirs des plateformes, surtout les très grandes.
- DMADigital Markets Act. Devoirs des « contrôleurs d’accès » (stores, messageries…).
- ePrivacyRèglement encore en chantier. Confidentialité des communications électroniques.