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Lexique

Journal officiel · UE

Règlement (UE) 2024/1183 — eIDAS 2 / EUDI

11 avril 2024 · JO L, 2024/1183

Cadre du portefeuille d’identité numérique européen. Texte officiel de l’article sur le wallet.

Article 5 bis, paragraphe 1

Portefeuilles d’identité numérique européens

Afin de garantir que toutes les personnes physiques et morales dans l’Union aient un accès sécurisé, fiable et fluide aux services publics et privés transfrontières, tout en conservant le plein contrôle de leurs données, chaque État membre fournit au moins un portefeuille d’identité numérique européen dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés au paragraphe 23 du présent article et à l’article 5 quater, paragraphe 6.

Article 5 bis — usage

Ce que le wallet porte

Le portefeuille d’identité numérique européen permet à l’utilisateur de demander, d’obtenir, de sélectionner, de combiner, de stocker, de supprimer, de partager et de présenter, de manière sécurisée, sous le contrôle exclusif de l’utilisateur, des données d’identification de la personne et des attestations électroniques d’attributs, afin de s’authentifier auprès de services en ligne, publics et privés, et de présenter des attestations électroniques d’attributs aux parties utilisatrices. L’usage par la personne n’est pas un devoir personnel dans le règlement : les États offrent, certaines parties prenantes réglementées devront accepter. Lire l’article, pas le communiqué.