Facturation électronique B2B — France

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, à la même date, émettre des factures électroniques et procéder à l’e-reporting des données de transaction. Les petites et moyennes entreprises, puis les micro-entreprises, suivent pour l’émission selon le calendrier fixé par l’administration (émission étalée après 2026). Le canal n’est pas un PDF joint à un courriel : c’est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée, ou le portail public. Une facture « électronique » au sens du texte n’est pas un scan.