Directive (UE) 2023/2226 — DAC8

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour exiger des Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants qu’ils remplissent les obligations de déclaration et appliquent les procédures de diligence raisonnable prévues à l’annexe VI, sections II et III, respectivement. 3. L’autorité compétente d’un État membre communique les informations suivantes concernant chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration : a) le nom, l’adresse, l’État (les États) membre(s) de résidence, le(s) NIF et, dans le cas d’une personne physique, la date et le lieu de naissance de chaque Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration ; b) le nom, l’adresse, le NIF du Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant ; c) pour chaque type de Crypto-actif à déclarer : la dénomination ; le montant brut total payé et reçu en monnaie fiat ; la juste valeur de marché des acquisitions et cessions en échange d’autres crypto-actifs ; les transferts vers et depuis l’utilisateur ; les transferts vers des adresses de registres distribués non manifestement associées à un prestataire. 6. Les premières informations sont communiquées pour l’année civile considérée ou pour toute autre période de référence adéquate à compter du 1er janvier 2026.