Proposition CSAR — COM(2022) 209 (« Chat Control »)

La proposition établit des règles relatives aux obligations des prestataires de services de la société de l’information de détecter, de signaler, de retirer ou de désactiver l’accès à des contenus d’abus sexuels sur enfants, y compris dans des communications interpersonnelles. Elle vise aussi les contenus connus, les contenus nouveaux, et le grooming. Le débat porte sur l’extension aux services chiffrés de bout en bout, souvent via une détection sur l’appareil (client-side scanning) avant l’envoi.

La proposition prévoit que des autorités nationales puissent imposer à un prestataire un ordre de détection de contenus d’abus, pour une durée limitée, après évaluation des risques. L’ordre peut porter sur des communications interpersonnelles. Un cadenas E2EE ne dit rien si le scan a lieu avant le chiffrement. Un VPN ne contourne pas un scan local. En 2025-2026 le Conseil a poussé une version « volontaire » ; le CSAR permanent n’a pas d’accord après plusieurs trilogues. Le règlement transitoire (scan chez certains opérateurs, hors E2EE) a été rétabli en juillet 2026.