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Lexique

Journal officiel · UE

Règlement (UE) 2023/1114 — MiCA

31 mai 2023 · JO L 150

Agrément des prestataires de crypto-actifs (CASP). DAC8 s’en sert comme tuyau fiscal. Un agrément n’est pas une garantie de confidentialité.

Article 59

Agrément

Toute personne morale ou autre entreprise qui a l’intention de fournir des services sur crypto-actifs demande, avant de commencer à fournir ces services, un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. L’auto-détention (une seed sur un appareil que tu tiens) n’est pas, en soi, un service sur crypto-actifs. Un exchange nominatif, oui.