Règlement (UE) 2022/2065 — DSA

Les prestataires de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur notifier la présence dans leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme des contenus illicites. Ces mécanismes sont faciles d’accès, conviviaux, et permettent des notifications exclusivement par voie électronique.

Les prestataires de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne identifient, analysent et évaluent diligentement tout risque systémique dans l’Union découlant de la conception, y compris les systèmes algorithmiques, du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services.