Journal officiel · UE
Règlement (UE) 2022/1925 — DMA
14 septembre 2022 · JO L 265
Devoirs des « contrôleurs d’accès » (stores, messageries, moteurs). Utile pour ouvrir un jardin. Ce n’est pas un droit à l’anonymat.
Article 5
Obligations des contrôleurs d’accès
Le contrôleur d’accès s’abstient de combiner des données à caractère personnel provenant du service de plateforme essentiel avec des données à caractère personnel provenant de tout autre service fourni par le contrôleur d’accès ou avec des données à caractère personnel provenant de services tiers, et de connecter les utilisateurs finaux d’un service de plateforme essentiel à d’autres services du contrôleur d’accès afin de combiner des données à caractère personnel, à moins que l’utilisateur final n’ait reçu le choix spécifique et n’y ait consenti au sens du règlement (UE) 2016/679.